Effet du commandement de payer sur la
prescription
16150
Un acte d'exécution forcée interrompt le délai de
prescription attaché à la créance (C. civ. art. 2244).
Le commandement de payer vaut saisie dès sa signification, sans besoin d'attendre sa publication. Il s'agit donc bien d'un acte d'exécution forcée interruptif de prescription. Cette interruption produit ses effets jusqu'à l'intervention de la décision validant le commandement, sans incidence d'une décision préalable qui rejette la demande de prorogation des effets du commandement (Cass. 2e civ...
Le commandement de payer vaut saisie dès sa signification, sans besoin d'attendre sa publication. Il s'agit donc bien d'un acte d'exécution forcée interruptif de prescription. Cette interruption produit ses effets jusqu'à l'intervention de la décision validant le commandement, sans incidence d'une décision préalable qui rejette la demande de prorogation des effets du commandement (Cass. 2e civ...