Effet de la déspécialisation pour retraite ou
invalidité du locataire
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La déspécialisation de l'article L 145-51 du Code de commerce,
régie par des dispositions autonomes, ne permet pas une
modification immédiate du prix du bail
(CA Paris 3-12-1991 : RJDA 3/92 n°
224 ; CA Paris 20-5-2020 n° 18/19050 :
RJDA 4/21 n° 218). En revanche, le changement d'activité
peut être invoqué par le bailleur lors du renouvellement du bail
comme motif de déplafonnement du loyer si la modification de
l'activité est notable (CA Paris 20-5-2020
précité).