Effet de l'acceptation
20720
Dès lors que l'offre de prêt a été régulièrement acceptée par
l'emprunteur, le contrat de prêt est
définitivement formé même si les fonds
n'ont pas été remis à l'emprunteur (cf. Cass.
1e civ. 27-5-1998 n° 96-17.312 : RJDA 1/99 n° 87, ayant
précisé qu'un crédit immobilier n'est pas un contrat
réel).
En conséquence, une fois le contrat définitivement formé, si l'emprunteur décède avant la remise des fonds, le prêteur est tenu de les verser aux héritiers (
En conséquence, une fois le contrat définitivement formé, si l'emprunteur décède avant la remise des fonds, le prêteur est tenu de les verser aux héritiers (