E. Garanties des vices de
pollution
1. Risques de pollution liés à une
installation classée
11120
Lorsqu'un propriétaire vend un terrain sur lequel
a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou
enregistrement, il est tenu à l'égard de l'acquéreur à un devoir
d'information spécifique (C. envir. art. L 514-20, al.
1).
Constituent des installations classées les bâtiments, ateliers, usines et autres « sources fixes de nuisance » qui sont soumises à un régime particulier (autorisation, enregis...
Constituent des installations classées les bâtiments, ateliers, usines et autres « sources fixes de nuisance » qui sont soumises à un régime particulier (autorisation, enregis...