E. Conséquences fiscales
Exonérations de taxe foncière
24080
L'octroi d'un prêt aidé par l'État entraîne l'exonération de
la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans, ou de 25 ans pour les opérations
bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé
prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
Cette durée peut être portée à 20 ans, ou 30 ans, en cas
d'opération respectant des critères de qualité environnementale
spécifiques : voir