Droits du créancier hypothécaire
31010
Le créancier hypothécaire a le choix entre saisir l'immeuble et se faire
attribuer ce dernier en paiement (C. civ.
art. 2458 devenant art. 2451 à compter du
1-1-2022).
Le créancier titulaire d'une hypothèque inscrite sur plusieurs immeubles d'un même débiteur peut choisir celui sur lequel il va exercer ses poursuites, à condition que son choix soit exercé dans un intérêt légitime et sans intention de nuire (Cass. 3e civ. 15-2-1972 : D 1972 p. 463).
Le créancier titulaire d'une hypothèque inscrite sur plusieurs immeubles d'un même débiteur peut choisir celui sur lequel il va exercer ses poursuites, à condition que son choix soit exercé dans un intérêt légitime et sans intention de nuire (Cass. 3e civ. 15-2-1972 : D 1972 p. 463).