Exercice du rachat
Droits de mutation
14680
Dès lors que la faculté de
rachat a été prévue dans l'acte de
vente, l'exercice du retrait dans le délai ou, à défaut,
dans les cinq ans de la vente constitue l'accomplissement d'une
condition résolutoire légale. L'acte le constatant est enregistré
au droit fixe de 125 €. L'acte constatant le retrait doit revêtir
la forme authentique ou avoir acquis date certaine avant
l'expiration du délai (BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40 n°
80).
La stipulation de la faculté de rachat dans un
La stipulation de la faculté de rachat dans un