Droit de substitution du locataire
64540
Le défaut de convocation du locataire ou de l'occupant à
l'adjudication est sanctionné par la faculté qui lui est offerte de
se substituer à l'adjudicataire (art. 10, II-al. 2).
En revanche, il ne peut bénéficier de cette possibilité en cas de
défaut de reproduction dans la convocation des termes de l'article 10, II de la loi de 1975
(CA Paris 4-4-2006 : Loyers et copr.
2006 comm. n° 144).
Mise en œuvre du droit de
substitution