Destruction matérielle de l'immeuble grevé de
l'hypothèque conventionnelle
31260
La destruction de l'immeuble grevé entraîne
l'extinction par voie principale de l'hypothèque lorsqu'elle ne
concerne que les constructions. Elle peut, le cas échéant,
continuer à porter sur le terrain.
Pour protéger le créancier contre le risque de destruction matérielle de l'immeuble, l'article L 121-13 du Code des assurances a prévu que l'indemnité d'assurance contre l'incendie ou en cas de sinistre par le locataire ou un voisin est attribuée aux créanciers privilégiés et hypothécaires suivant leur rang, sans qu'il y ait besoin de dél&eac...
Pour protéger le créancier contre le risque de destruction matérielle de l'immeuble, l'article L 121-13 du Code des assurances a prévu que l'indemnité d'assurance contre l'incendie ou en cas de sinistre par le locataire ou un voisin est attribuée aux créanciers privilégiés et hypothécaires suivant leur rang, sans qu'il y ait besoin de dél&eac...