C. Crédit d'impôt en faveur de
l'aide aux personnes
75190
La réalisation, jusqu'au 31
décembre 2023, de certaines dépenses destinées à aider les
personnes les plus fragiles ouvre droit à crédit d'impôt
(CGI art. 200 quater A, modifié par
Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art.
117).
L'immeuble dans lequel sont effectués les travaux ou auquel s'intègrent les équipements doit être situé en France (départements métropolitains et départements d'outre-mer). Le crédit d'impôt ne s'applique qu'...
L'immeuble dans lequel sont effectués les travaux ou auquel s'intègrent les équipements doit être situé en France (départements métropolitains et départements d'outre-mer). Le crédit d'impôt ne s'applique qu'...