Dérogations au principe d'imposition de
l'usufruitier
42690
Le principe de l'imposition de la pleine
propriété chez l'usufruitier connaît trois dérogations légales.
Dans ces trois cas, à condition que l'usufruit constitué ne soit ni
vendu ni transmis à titre gratuit par son bénéficiaire, les biens
dont la propriété est démembrée sont compris respectivement dans
les patrimoines de l'usufruitier et du
nu-propriétaire et sont évalués suivant le barème fixé par
l'article 669 du CGI (n° 42655).
Démembrement d'origine
successorale</...