Demande de renouvellement du bail
commercial
57180
À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir
le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans
les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas
échéant, à tout moment au cours de sa prolongation (C. com.
art. L 145-10, al. 1).
a. Lorsque
le bailleur délivre un congé pour une date
postérieure à l'échéance contractuelle, le locataire
conserve la possibilité de demander le renouvellement du bail si le
congé s'accompagne d'une offre de renouvellement (Cass.
3e civ. 13-2-1980 : Bull. civ. III n° 38 ;