Une carte professionnelle unique
Types de cartes professionnelles
90645
La carte professionnelle est unique et porte, selon les
activités exercées par le professionnel, la ou les mentions
suivantes (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 1)
:
- « Transactions sur immeubles et fonds de commerce
», lorsque l'agent prête son intermédiaire à des opérations
d'achat, vente, recherche, échange ou location d'immeubles bâtis ou
non ;
- « Gestion immobilière », lors...