Demande d'exécution d'une expulsion
53105
La demande d'exécution d'une décision de justice ordonnant
l'expulsion peut être formée au greffe
du juge de l'exécution par lettre recommandée AR ou par déclaration
faite ou remise contre récépissé (C. exécution art. R
442-2).
La demande doit, à peine de nullité, préciser son objet et indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
La demande doit contenir en outre un exposé sommaire des motifs et mentionner le nom et l'adresse du ...
La demande doit, à peine de nullité, préciser son objet et indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
La demande doit contenir en outre un exposé sommaire des motifs et mentionner le nom et l'adresse du ...