Délai de prescription décennal réduit à cinq
ans par la loi Élan
Le délai de prescription de principe de la loi du 10 juillet 1965 était le délai
de prescription décennal, qui
s'appliquait pour toutes les actions
personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre des
copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 42, al.
1 dans sa rédaction antérieure à la