D. Déclaration de
créance
Délai de déclaration de créance
16295
Le créancier inscrit auquel le commandement de
payer valant saisie a été dénoncé doit en principe déclarer sa
créance dans les deux mois à compter de la dénonciation (C.
exécution art. R 322-12, al. 1), et ce peu important que la créance
ne soit pas exigible et que le décompte de la créance ne soit pas
actualisé au jour même de la déclaration (Cass.
2e civ. 28-9-2017 n° 16-17.010 : RJDA 1/18 n°
63).