Dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance
de maison ou d'inexploitation d'immeuble
83385
Les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement
de taxe foncière en cas de vacance d'un local d'habitation (maison
ou appartement) normalement destiné à la
location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le
propriétaire lui-même à usage commercial ou
industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui
du début de la vacance ou de l'inexploitation et jusqu'au dernier
jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris
fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexpl...
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexpl...