Dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des
victimes du terrorisme et des forces de l'ordre décédées en
mission
83935
Il est accordé aux ayants
droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes décédées du
fait d'un acte de terrorisme, de la participation à des opérations
militaires ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à
l'ordre de la Nation (sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes ou
agents de douane), un dégrèvement, au titre de l'année du décès, de
l'imposition établie au nom du défunt pour sa résidence principale (CGI
art. 1691 ter).