Dégrèvement de taxe d'habitation des
gestionnaires de logements « sociaux »
83920
Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation
(CGI art. 1414, II) :
- les gestionnaires de foyers d'hébergement
(foyers de jeunes travailleurs ou de
travailleurs migrants, résidences
sociales), à raison des logements situés dans ces foyers
;
- les organismes
sans but lucratif conventionnés, à raison des logements
qu'ils prennent en location en vue de leur sous-location ou de leur
mise à disposition temporaire à des personnes
défavorisées.
Pour
béné...