Déclaration des immeubles
contaminés
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Dans le mois suivant la constatation de la
présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti,
l'occupant de l'immeuble contaminé
doit en faire la déclaration en mairie ; en l'absence d'occupant,
la déclaration incombe au propriétaire (CCH
art. L 126-4 et R 126-2, al. 1). À défaut de
précision légale sur la notion d'occupant, l'obligation de
déclaration pèse, à notre avis, sur toute personne, physique ou
morale, ayant la jouissance de l'immeuble en vertu d'un titre
quelconque : titre de propriété, bail, contrat de
cr&eacu...