Décision du juge
39390
Le président du tribunal judiciaire désigne
l'administrateur provisoire - qui ne peut en aucun cas être le
syndic en place - après avoir éventuellement ordonné des mesures
d'instruction et entendu le président du conseil syndical. Il le
charge de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du
fonctionnement normal de la copropriété.
L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire doit fixer l'étendue et la durée de sa mission, de 12 mois minimum (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-1, I-al. 3).
Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateu...
L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire doit fixer l'étendue et la durée de sa mission, de 12 mois minimum (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-1, I-al. 3).
Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateu...