D. Régime de la publicité
foncière
1. Dépôt de l'acte au service chargé
de la publicité foncière
Identification des personnes
15600
L'acte à publier doit contenir une identification des
parties, certifiée par le notaire.
Pour les personnes physiques, les actes et décisions judiciaires sujets à publicité doivent contenir « les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint ». Ces mentions doivent être certifiées par un notaire, un huissier de justice, un avocat, un administr...
Pour les personnes physiques, les actes et décisions judiciaires sujets à publicité doivent contenir « les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint ». Ces mentions doivent être certifiées par un notaire, un huissier de justice, un avocat, un administr...