D. Effets de l'acte de saisie à
l'égard du débiteur ou du tiers détenteur
Point de départ des effets de la
saisie
16205
Les effets de la saisie - indisponibilité du
bien, saisie des fruits et restriction aux droits de jouissance et
d'administration du débiteur - courent à l'égard de ce dernier à
compter de la signification du
commandement de payer (C.
exécution art. R 321-13, al. 1 et 2).