D. Démembrement et droits
d'enregistrement
Principes
42650
La transmission d'usufruit
ou de nue-propriété donne lieu au paiement de droits
d'enregistrement dont le tarif varie selon la nature de la
transmission (donation ou succession, vente, apport en société,
etc.) et, pour les transmissions à titre onéreux, selon la nature
des biens transmis (immeubles, autres biens).
Dans tous les cas, l'évaluation des droits d'usufruit ou de nue-propriété se fait selon un barème fiscal unique, prévu par l'article 669 du CGI et qui s'impose en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est constituée par une quote-part de la valeu...
Dans tous les cas, l'évaluation des droits d'usufruit ou de nue-propriété se fait selon un barème fiscal unique, prévu par l'article 669 du CGI et qui s'impose en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est constituée par une quote-part de la valeu...