Coût de l'inscription
30730
L'inscription au service chargé de la publicité
foncière entraîne l'exigibilité de la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %
(0,71498 % en incluant le prélèvement de 2,14 % pour frais
d'assiette et de recouvrement) (CGI art. 844).
Des exonérations sont prévues pour certains prêts à la construction ou au logement (CGI art. 845).
Sur la contribution de sécurité immobilière, voir
Des exonérations sont prévues pour certains prêts à la construction ou au logement (CGI art. 845).
Sur la contribution de sécurité immobilière, voir