Licenciement
41380
Le syndic procède
seul au licenciement. Il n'a pas à recevoir mandat du syndicat de
copropriétaires (Cass. soc. 9-2-2010 n° 08-45.461 F-D
: RJS 5/10 n° 471). Il ne doit pas non plus solliciter l'accord de
l'assemblée générale des copropriétaires mais rien ne l'empêche de
la consulter (Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
31).
Jugé toutefois que si le règlement de copropriété prévoit que le concierge ne pourra être licencié que si l'assemblée des copropriétaires le décide à la majorité, l'absence d'une telle autorisa...
Jugé toutefois que si le règlement de copropriété prévoit que le concierge ne pourra être licencié que si l'assemblée des copropriétaires le décide à la majorité, l'absence d'une telle autorisa...