Convention avec l'Anah
Le dispositif est réservé aux logements donnés en
location - à certaines conditions de loyer et de ressources des
locataires - dans le cadre d'une convention conclue, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre
2022, avec l'Anah soit dans le secteur
intermédiaire, soit dans le secteur social ou très social.
La convention doit être conforme aux conventions types prévues par décret (Décret 2017-839 du 5-5-2017), téléchargeables sur www.anah.fr.
La durée de la convention est de six ans ; elle est portée à neuf ans en cas de travaux subventionnés par l ...
La convention doit être conforme aux conventions types prévues par décret (Décret 2017-839 du 5-5-2017), téléchargeables sur www.anah.fr.
La durée de la convention est de six ans ; elle est portée à neuf ans en cas de travaux subventionnés par l ...