Contrôle des conditions d'attribution du
PTZ
22215
Les établissements prêteurs doivent vérifier que les
conditions d'attribution du PTZ sont respectées au moment de son
octroi. Ils doivent indiquer dans le contrat de prêt les conditions
générales du PTZ et les obligations d'information incombant à
l'emprunteur notamment en cas de changement de situation (CCH
art. L 31-10-7, dernier al.).
Les contrôles des conditions d'application des dispositions régissant les PTZ sont effectués par des agents de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) missionnés par le ministère chargé de l'économie et le ministè...
Les contrôles des conditions d'application des dispositions régissant les PTZ sont effectués par des agents de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) missionnés par le ministère chargé de l'économie et le ministè...