Contrôle de l'IFI
Modalités du contrôle
82415
En vue du contrôle de l'impôt, l'administration
peut demander des éclaircissements et
des justifications au contribuable sur
la composition de l'actif et du passif de son patrimoine (LPF
art. L 23 A). Cette demande peut porter, par exemple, sur des
discordances et anomalies décelées dans la déclaration
(incohérences de valeurs, minoration de l'évaluation par rapport à
l'année précédente, etc.).
L'administration peut é...
L'administration peut é...