Contestation des enchères
16447
Les règles sur la capacité d'enchérir et sur le
déroulement des enchères (C. exécution art. R 322-39 à
R 322-47) sont prescrites à
peine de nullité de l'enchère soulevée
d'office, cette nullité étant cependant couverte par toute nouvelle enchère régulière ; la
nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité
de l'adjudication (art. R 322-48).
Mais n'est pas soumise à cette nullit&eac...
Mais n'est pas soumise à cette nullit&eac...