Contenu du procès-verbal de description des
lieux saisis
16255
Le procès-verbal de description des lieux
doit comprendre (C.
exécution art. R 322-2) :
- la description des
lieux, leur composition et leur superficie ;
- l'indication des
conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la
mention des droits dont ils se prévalent ;
- les coordonnées du
syndic de copropriété, le cas échéant ;
- tous autres
renseignements utiles sur l'immeuble, fournis notamment par
l'occupant.