Contentieux de l'IFI 
82440
Le contentieux de l'IFI relève des juridictions de l'ordre judiciaire (CGI art. 981).
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici