Conditions tenant à l'opération
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Pour faire l'objet d'une demande de subvention, l'opération
doit se situer dans l'une des situations suivantes (Arrêté
LOGC9500034A du 5-5-1995 art. 18) :
- zone urbaine d'un
POS ou d'un PLU opposable ;
- secteur sauvegardé,
zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de
résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre
1977 ;
- programme d'intérêt
général d'amélioration de l'habitat approuvé par le représentant de
l'&Eacut...