Conditions de la stipulation de rechargement de
l'hypothèque
32030
L'article 2422 du Code
civil (devenant art. 2416 à compter du
1-1-2022) relatif à la possibilité de rechargement figure
dans une section du Code civil consacrée aux hypothèques conventionnelles. En sont donc exclus
non seulement les hypothèques légales ou judiciaires, mais
également les privilèges immobiliers spéciaux tels le privilège de
vendeur ou celui de prêteur de deniers.
Les dispositions transitoires qui permettaient au propriétaire de transformer un privilège de prêteur de deniers en hypothèque rechargeable entre le 20 fé...
Les dispositions transitoires qui permettaient au propriétaire de transformer un privilège de prêteur de deniers en hypothèque rechargeable entre le 20 fé...