Conditions d'exécution des travaux
24870
Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union
européenne, ou par des entreprises d'insertion ou des
établissements et services d'aide par le travail dûment habilités
par une autorité administrative. Ces entreprises doivent être
soumises aux règles de garantie légale (Règl.
gén. Anah art. 13, al. 1).
Les entreprises doivent disposer de la mention « RGE » (« reconnu garant de l'environnement ») pour tous ...
Les entreprises doivent disposer de la mention « RGE » (« reconnu garant de l'environnement ») pour tous ...