2. Conditions d'octroi des prêts
conventionnés
Conditions d'affectation du
logement
25720
Hors le cas de l'investissement locatif visé au
n° 25740, les conditions d'occupation
et d'affectation du logement sont identiques
à celles prévues en matière de PTZ. Depuis le 1er
janvier 2016, ces conditions doivent être respectées pendant un
délai de 6 ans à compter du versement du prêt et non plus pendant
toute la durée du prêt (CCH art. L 31-10-6 et