Condition de renouvellement liée à la propriété
du fonds
57015
Le droit au renouvellement du bail commercial ne
peut être invoqué que par le propriétaire du fonds, mais il suffit
que le locataire en soit propriétaire. En conséquence, en cas
d'usufruit, le locataire,
nu-propriétaire du fonds, a droit au renouvellement même si
celui-ci est effectivement exploité par l'usufruitier, commerçant
inscrit au registre du commerce (Cass.
3e civ. 6-1-1982 : Bull. civ. III n° 1 ; Cass.
3e civ. 5-11-2003 n° 02-13.365 : RJDA 2/04 n°
142).
En cas de franchise ou de concession, le franchisé ou le concessionnaire a droit au renouvellement du bail car il dispose d'une clientèle autonome par rapport à celle ...
En cas de franchise ou de concession, le franchisé ou le concessionnaire a droit au renouvellement du bail car il dispose d'une clientèle autonome par rapport à celle ...