CHAPITRE 5  Bail réel solidaire 

Définition du bail réel solidaire 
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En vue de mobiliser l'offre de logements en accession ou en location destinés aux ménages les plus modestes dans les agglomérations, l'ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé un bail de type nouveau dénommé « bail réel solidaire » (CCH art. L 255-1 à L 255-19) qui repose sur une dissociation des propriétés du sol et du bâti. Le décret 2017-1038 du 10 mai 2017 en fixe les modalit&...

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