CHAPITRE 5 Bail
professionnel
Généralités
65500
Les locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel sont régies par
l'article 57 A introduit dans
la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et, à
titre supplétif, par les dispositions du Code civil sur le louage
d'immeubles (C. civ. art. 1713 s.).
Les dispositions de l'article 57 A sont d'ordre public (Cass. 3e civ. 2-2-2000 n° 98-15.675 : RJDA 4/00 n°...
Les dispositions de l'article 57 A sont d'ordre public (Cass. 3e civ. 2-2-2000 n° 98-15.675 : RJDA 4/00 n°...