CHAPITRE 2 Démembrement de
propriété
Types de démembrements
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Les développements qui suivent sont consacrés aux
aspects juridiques et fiscaux du démembrement de propriété par
dissociation de l'usufruit et de la
nue-propriété, régi par les articles 578 et suivants du Code
civil.
D'autres démembrements du droit de propriété existent, qui confèrent à leur titulaire des droits plus restreints que l'usufruit. C'est le cas notamment du droit d'usage et d'habitation régi par les articles 625 et suivants du Code civil, qui se rencontre très souvent dans les ventes en viager afin de ménager au cédant la possibilité d'occuper les biens céd&...
D'autres démembrements du droit de propriété existent, qui confèrent à leur titulaire des droits plus restreints que l'usufruit. C'est le cas notamment du droit d'usage et d'habitation régi par les articles 625 et suivants du Code civil, qui se rencontre très souvent dans les ventes en viager afin de ménager au cédant la possibilité d'occuper les biens céd&...