CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur
les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés
en Île-de-France
Champ de l'étude
87500
Les propriétaires (ainsi que les titulaires de droits réels)
de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de
stockage et surfaces de stationnement situés en Île-de-France sont
redevables d'une taxe annuelle, perçue
au profit de l'État, dont le montant dépend de la situation
géographique, de la superficie et de la nature des locaux
(CGI art. 231 ter).
Une taxe additionnelle est en outre exigible sur les surfaces de stationnement (
Une taxe additionnelle est en outre exigible sur les surfaces de stationnement (