SECTION 3 Lutte contre la
propagation des termites et de la mérule
A. Dispositif de lutte contre les
termites
44400
La lutte contre la propagation des termites est
régie par les articles L 126-6
à L 126-24 et R 126-2 à R 126-4 du Code de la construction
et de l'habitation, selon un dispositif qui, pour l'essentiel, est
entré en vigueur le 1er novembre 2007 (Décret
2006-1114 du 5-9-2006 art. 6).
