Champ d'application de la
réglementation
65505
Le législateur n'a pas précisé ce qu'il fallait entendre par
« baux professionnels ». Il est certain que la loi s'applique à
toutes les activités professionnelles,
autres que commerciales ou agricoles, qu'il s'agisse d'activités
réglementées ou non (CA Paris 26-4-2000 : Loyers et copr.
2001 comm. n° 85). Si un bail relève du statut des baux commerciaux
ou du statut des baux ruraux, il ne peut être soumis au statut des
baux professionnels.
Pour certaines professions libérales, leur caractère civil a été expressément reconnu par la jurisprudence. Les locations consenties pour l'exercice de ces ...
Pour certaines professions libérales, leur caractère civil a été expressément reconnu par la jurisprudence. Les locations consenties pour l'exercice de ces ...