Cession d'un droit de surélévation
85630
La plus-value réalisée au titre de la cession,
jusqu'au 31 décembre 2022, d'un droit
de surélévation est exonérée à condition que l'acquéreur (personne
physique ou personne morale) prenne l'engagement de réaliser et d'achever des
locaux destinés exclusivement à
l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la
date de son acquisition (CGI art. 150 U, II-9° modifié
par loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 37). La mention du
bénéfice de l'exonération dans l'acte authentique constatant le
transfert de propri&eacut...