Cautionnement disproportionné
21351
Un établissement de crédit ou tout organisme
autorisé à consentir des crédits ne peut pas
se prévaloir d'un cautionnement donné par une personne
physique pour garantir une opération de crédit qui relève de la
réglementation sur le crédit immobilier dès lors que cet engagement
était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses
biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au
moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son
obligation (C. consom. art. L
314-18).