Cas des dépendances du logement
22045
Le PTZ peut financer la construction ou
l'acquisition des dépendances des logements. Sont considérés comme
telles les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux
collectifs à usage commun ainsi que les annexes, c'est-à-dire en
habitat collectif les loggias, balcons, terrasses accessibles
privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une
surface d'au moins 2 m2. À cette liste s'ajoutent, pour
l'habitat individuel, les garages individuels et les combles
accessibles (CCH art. D 31-10-2 ; Arrêté
DEVL1026553A du 30-12-2010 art. 1).
Ces dépen...
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