Publicité sanctionnée autrement que par
l'inopposabilité
Dommages-intérêts
15320
Toute personne intéressée qui, ayant publié son propre droit,
prouve qu'elle a subi un préjudice à
raison soit du défaut de publication avant l'expiration du délai
légal, soit de la publicité incomplète ou irrégulière d'un des
actes visés ci-dessous peut demander des dommages-intérêts
(Décret du 4-1-1955 art. 30,
4).
1. Actes opposables par eux-mêmes,
sans formalis...