C. Vente de l'immeuble
démembré
Droit de disposer du bien démembré
42380
Ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire n'a le
pouvoir de vendre seul le bien
immobilier démembré.
Chacun peut seulement céder son propre droit, l'usufruit pour l'usufruitier, la nue-propriété pour le nu-propriétaire, ces droits étant des droits réels indépendants l'un de l'autre (voir n° 42245).
Chacun peut seulement céder son propre droit, l'usufruit pour l'usufruitier, la nue-propriété pour le nu-propriétaire, ces droits étant des droits réels indépendants l'un de l'autre (voir n° 42245).
a. Un arrêt de la cour d'appel de Paris a jeté le
trouble en condamnant un nu-proprié...