C. Révision du loyer au cours du
bail commercial
Principe
56560
Le loyer des baux commerciaux régis par le
statut, renouvelés ou non, peut être révisé à la demande de chacune
des parties (C. com. art. L 145-37). Deux types
de révision légale ont été institués : la révision triennale
applicable en l'absence de clause d'indexation (C. com.
art. L 145-38) et celle résultant de la présence d'une clause
d'échelle mobile (C. com. art. L 145-39).
Ces dispositions sont d'ordre public et toute clause contraire est réputée non écrite (
Ces dispositions sont d'ordre public et toute clause contraire est réputée non écrite (