C. Information du
locataire
1. Diagnostics
immobiliers
Baux à usage d'habitation ou mixte
50640
Un dossier de diagnostic
technique fourni par le bailleur est annexé au bail lors de
sa signature ou de son renouvellement pour (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 2 et 3-3 modifié par loi Climat 2021-1104
du 22-8-2021 art. 236, IV) :
- les locaux à usage
d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et
d'habitation, constituant la résidenc...